Arrêtés de délégations des adjoints(es) et conseillers(ères) - 09 avril 2026

L’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ». Ainsi, le maire a seule compétence pour déléguer une partie de ses fonctions à ses élus donc le conseil municipal ne peut limiter l’exercice de cette compétence.

Qu'est-ce qu'une délégation ?
La délégation est l’acte par lequel une autorité publique, en vertu d’un texte qui l’y autorise, transmet expressément l’une de ses fonctions à une autorité qui lui est subordonnée afin que celle-ci puisse agir en son nom.

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