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Mise en place d’un dispositif d’aide financière communale au ravalement des façades et des vitrines au centre-ville

Conseil municipal du 1er décembre

M. Sébastien Glock, conseiller municipal présente le projet de dispositif d’aide financière communale au ravalement des façades des maisons d’habitation et des vitrines commerciales au centre-ville. M. Jean Paul Schmitt, conseiller municipal, considère qu’il s’agit d’un retour en arrière car un dispositif similaire existait par le passé. M. le maire précise qu’en raison de la carence du département de la Moselle et de la région Grand-Est, la commune de Sarralbe prend cette aide à sa charge. M. Jean Paul Schmitt relève une mauvaise formulation à l’article 7 du règlement : « l’aide communale est versée aux demandeurs non pas par la trésorerie de Sarralbe mais par le service des finances publiques », ce qui sera corrigé.

       Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. Sébastien Glock, conseiller municipal :

« De nombreuses façades au centre-ville présentent une image très dégradée alors que la commune consent des efforts conséquents de rénovation et d’embellissement de l’espace public.

Les contraintes urbanistiques conjuguées du Plan de prévention des risques d’inondation dans la vallée de la Sarre et du périmètre de protection de la « Porte d’Albe » classée au titre des monuments historiques impactent lourdement les opérations de rénovation du patrimoine bâti au centre-ville de Sarralbe et rendent ces travaux plus coûteux.

Le centre-ville de Sarralbe dispose d’un patrimoine bâti architectural et historique remarquable.

Une aide financière communale au ravalement des façades et à la mise en valeur de leurs éléments de boiserie ou de pierres de taille par leur propriétaire renforcerait la valeur patrimoniale de ces habitations tout en améliorant l’image du centre-ville.

Les commerces de proximité jouent par ailleurs un rôle essentiel en matière dynamique du centre-ville, d’animation, de renforcement du lien social et d’emploi.

Ce secteur d’activité est fragilisé depuis plusieurs années par une profonde mutation caractérisée par le développement du commerce électronique et par le développement de grandes surfaces commerciales en périphérie des villes.

Afin de soutenir la présence et la diversité des établissements commerciaux de proximité au cœur de la cité, la commune de Sarralbe fait le choix de proposer une aide financière à la rénovation des vitrines et façades commerciales, complémentaire de l’aide générale accordée par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences pour les investissements des commerçants, artisans et petites entreprises de moins de 20 salariés. L’objectif de cette aide communale est de rendre le cadre de vie du centre-ville plus agréable mais également plus attractif ».

Après avoir organisé une réunion d’information des artisans et commerçants de Sarralbe, Après avoir entendu la remarque de M. le maire qui précise que le conseil municipal sera saisi de chaque projet d’attribution de cette aide financière,

Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances :

       A l’unanimité des voix,

- décide d’adopter et de mettre en œuvre un dispositif d’aide financière communale au ravalement des façades des maisons d’habitations et des vitrines commerciales au centre-ville à compter du 1er janvier 2021,

- adopte le règlement d’attribution de ces aides communales,

- décide que ce dispositif annuel restera en vigueur jusqu’à la décision du conseil municipal de le modifier ou de l’abroger,

- décide que pour le ravalement de façade(s) des maisons d’habitation la subvention est équivalente à 15 % du montant TTC du coût global et exhaustif des travaux éligibles dans la limite d’un plafond de subvention de 1 500 € net par maison,

- décide que pour le ravalement de façade(s) des immeubles collectifs à usage d’habitation ou mixte, la subvention est équivalente à 20 % du montant TTC du coût global et exhaustif des travaux éligibles, dans la limite d’un plafond de subvention de 2 000 € par bâtiment collectif,

- décide que pour la rénovation de la vitrine avec sa façade commerciale, la subvention est équivalente à 30 % du montant total HT des travaux éligibles pour la rénovation de la vitrine et de la façade commerciales, plafonnée à 3 000 € par bâtiment,

- décide que dans le cas du ravalement complet d’un immeuble avec vitrine commerciale, une subvention de 30 % pourra être versée au titre du ravalement de la façade commerciale avec vitrine, plafonnée à 3 000 € et de 15 % pour le ravalement des autres façades restantes de l’immeuble plafonnée à 1 500 €,

- décide de constituer une commission d’examen des projets d’attribution de ces aides composée de monsieur le maire et de 4 conseillers municipaux élus en son sein par le conseil municipal,

- en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales décide à l’unanimité des voix de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination et désigne :

- Mme Irène Berg

- M. Sébastien Glock

- M. Jean Louis Weiss

- Mme Marie Hennard

membres de la commission d’examen des projets d’attribution des aides financières communales au ravalement des façades et des vitrines au centre-ville,

- décide de prévoir des crédits suffisants au budget primitif principal de 2021.

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